La police de l’eau

La police de l’eau est l’ensemble des règles destinées au recouvrement des droits et taxes  de l’administration et à la protection des ressources hydrauliques par la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau en vue de prévenir sa pollution.

Principes directeurs de protection des eaux  Art  2 CE, L6 CA

• Le principe de l’appartenance des ressources hydrauliques au domaine public;
• Les ressources hydrauliques sont un bien collectif;

Le régime des eaux et leur utilisation sont régis par le règlement;

Police administrative de l’eau   Titre II CE Art 1er Décret 98

La police administrative s’exerce par:

La lutte contre la pollution des eaux:

Il s’agit de l’introduction dans un réceptacle hydraulique naturel ou artificiel (puits, forage, galerie) de tout produit susceptible de modifier les caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques de l’eau la rendant impropre à la consommation ou à tout autre usage légitime.

Le recouvrement des redevances et taxes qui est l’ensemble des montants correspondant à la contrepartie de l’usage ou

l’exploitation des ressources en eau ou du degré de pollution constaté

suivant les caractéristiques réglementaires.

Domaine de protection

Les domaines de protection des ressources en eau sont les suivants:

• Forages puits, sources, citernes et autres sources;
• Alimentation humaine, animale (cheptel) et santé publique;
• Agriculture, industrie, transport et autres activités humaines;
• Vie biologique du milieu réceptif comme la faune piscicole;
• Loisirs et sports nautiques;
• Eaux de distribution publique, installations sanitaires par rapport aux points d’eau et les piscines publics;
• Sites protégées; lieux de conservation des eaux

Périmètres de protection contre la pollution Les forages doivent être implantés à 200 m des zones de contamination; Les prises  d’eau au niveau des fleuves et lacs doivent être implantés loin des points de rejet des eaux usées et en amont; Les puits doivent être implantés à 10 m au moins des habitations; Les réservoirs enterrés totalement ou partiellement doivent être distants de 5 m au moins des latrines, écuries, dépôts , dépôts de fumier et d’immondices.

Agents de constatation et sanctions Art  16, 17, 21, 22, et 89 C E, 15 décret 98

La constatation des infractions à l’eau est confiée aux agents commissionnés relevant du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de la Santé etc.

La taxe à payer par l’exploitant est fixé en fonction du degré de pollution constatée sur la base du respect des caractéristiques physique, chimiques, bactériologiques ou biologiques.

Les sanctions peuvent être la suspension ou le retrait de l’autorisation ainsi que les peines pécuniaires ou privatives de liberté définies par l’article 89 du Code de l’Eau.